Zone tendue à Autrans-Méaudre en Vercors (38112) — règles bailleur 2026
Autrans-Méaudre en Vercors (38112) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Isère (38)
- Code INSEE : 38225
Autrans-Méaudre en Vercors est en zone tendue
Code INSEE : 38225
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Autrans-Méaudre en Vercors, un logement vide éligible au préavis réduit en zone tendue permet de donner congé avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique aux logements situés dans les 2 codes postaux de la commune (38112, 38880). Pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Dans le département Isère (38), 99 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Autrans-Méaudre en Vercors (code INSEE 38225, département Isère). En 2026, elle concerne les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier, sous réserve des exclusions légales. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 936 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Isère (38) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 38112, 38880 |
| Code INSEE | 38225 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
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Autour de Autrans-Méaudre en Vercors, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Autrans-Méaudre en Vercors, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
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Autrans-Méaudre en Vercors est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Autrans-Méaudre en Vercors (code INSEE 38225) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Autrans-Méaudre en Vercors ?
En zone tendue, le locataire de Autrans-Méaudre en Vercors (38112) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Autrans-Méaudre en Vercors ?
Oui. Autrans-Méaudre en Vercors est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Autrans-Méaudre en Vercors ?
Non, Autrans-Méaudre en Vercors n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Autrans-Méaudre en Vercors ?
Autrans-Méaudre en Vercors (Isère) compte 2 936 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.