Zone tendue à Bayonne (64100) — règles bailleur 2026
Bayonne (64100) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Pyrénées-Atlantiques (64)
- Agglomération : Bayonne / Pays Basque
- Code INSEE : 64102
Bayonne est en zone tendue
Code INSEE : 64102 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Bayonne (64100, Pyrénées-Atlantiques), vérifiez la liste officielle applicable au préavis d'un logement vide. Le préavis d'un mois se calcule de date à date à partir de la réception du congé, et non sur trente jours fixes. Ce délai réduit est impératif : toute clause contraire dans le contrat de bail est sans effet juridique. Le propriétaire doit donc prévoir une relocation rapide et programmer les visites dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Bayonne figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Pyrénées-Atlantiques. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.
Encadrement des loyers
Bayonne est l'une des communes françaises où l'encadrement des loyers s'applique en complément des règles zone tendue. Cette double contrainte impose au bailleur de respecter un loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende et à l'obligation de restituer les trop-perçus au locataire. Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, qui doivent figurer explicitement dans le bail.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Bayonne
En plus du classement en zone tendue, Bayonne est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 54 306 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Agglomération | Bayonne / Pays Basque |
| Code(s) postal(aux) | 64100 |
| Code INSEE | 64102 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Bayonne, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Bayonne, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
À Bayonne, l'encadrement des loyers s'applique : vérifiez le loyer de référence et le complément autorisé avant signature ou renouvellement.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Bayonne est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Bayonne (code INSEE 64102) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Bayonne ?
En zone tendue, le locataire de Bayonne (64100) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Bayonne ?
Oui. Bayonne est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Les loyers sont-ils encadrés à Bayonne ?
Oui, Bayonne est soumise à l'encadrement des loyers en plus des règles zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le type de logement (meublé/non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Quelle est la population de Bayonne ?
Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) compte 54 306 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.