Zone tendue à Clairefontaine-en-Yvelines (78120) — règles bailleur 2026
Clairefontaine-en-Yvelines (78120) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Yvelines (78)
- Code INSEE : 78164
Clairefontaine-en-Yvelines est en zone tendue
Code INSEE : 78164
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Clairefontaine-en-Yvelines, vérifiez l'éligibilité du logement vide au préavis réduit d'un mois ; le seul zonage TLV ne suffit pas à la déterminer. Dans le Yvelines (78), c'est l'une des 119 communes concernées par cette mesure. Concrètement : si le bailleur reçoit un congé valable le 5 mars, le préavis d'un mois prend fin le 5 avril à minuit. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. Elle peut concerner un logement non meublé vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve des exclusions légales. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Clairefontaine-en-Yvelines une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 850 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Yvelines (78) |
| Région | Île-de-France |
| Code(s) postal(aux) | 78120 |
| Code INSEE | 78164 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Clairefontaine-en-Yvelines, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Clairefontaine-en-Yvelines, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
Vérifiez si un plafond d'encadrement s'applique à votre logement et comparez votre loyer aux références locales lorsque la commune est encadrée.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Clairefontaine-en-Yvelines est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Clairefontaine-en-Yvelines (code INSEE 78164) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Clairefontaine-en-Yvelines ?
En zone tendue, le locataire de Clairefontaine-en-Yvelines (78120) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Clairefontaine-en-Yvelines ?
Oui. Clairefontaine-en-Yvelines est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Clairefontaine-en-Yvelines ?
Non, Clairefontaine-en-Yvelines n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Clairefontaine-en-Yvelines ?
Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines) compte 850 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.