BailzenBailzen

Zone tendue à Le Moutaret (38580) — règles bailleur 2026

Le Moutaret (38580) est classée en zone tendue depuis 2023.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Isère (38)
  • Code INSEE : 38268

Le Moutaret est en zone tendue

Code INSEE : 38268

Vérifier une autre adresse

Ce que la zone tendue change pour les bailleurs

Préavis réduit à 1 mois

À Le Moutaret, le préavis d'un logement vide éligible à la réduction en zone tendue est d'un mois. Ce délai court dès réception du congé par le bailleur ; pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse et le motif zone tendue. Vérifiez la liste officielle applicable au préavis : le zonage fiscal TLV et le code postal ne suffisent pas à établir cette éligibilité. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

À Le Moutaret (38580), le zonage TLV ne signifie pas que tout logement vide est automatiquement imposable. L'imposition dépend notamment de la durée de vacance au 1er janvier et des exclusions légales. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Une mise en vente ne suffit pas : une vacance indépendante de la volonté du propriétaire peut être reconnue si le logement est proposé au prix du marché sans trouver d'acquéreur, avec justificatifs.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population250 hab. (INSEE 2021)
DépartementIsère (38)
RégionAuvergne-Rhône-Alpes
Code(s) postal(aux)38580
Code INSEE38268
Zone tendue depuis2023

Communes voisines en zone tendue

Autour de Le Moutaret, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Le Moutaret, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

Calculer mon préavis

Votre loyer respecte-t-il l'encadrement ?

Vérifiez si un plafond d'encadrement s'applique à votre logement et comparez votre loyer aux références locales lorsque la commune est encadrée.

Simuler l'encadrement des loyers

Questions fréquentes

Le Moutaret est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Le Moutaret (code INSEE 38268) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Le Moutaret ?

En zone tendue, le locataire de Le Moutaret (38580) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Le Moutaret ?

Oui. Le Moutaret est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Le Moutaret ?

Non, Le Moutaret n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Le Moutaret ?

Le Moutaret (Isère) compte 250 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.