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Zone tendue à Les Ferres (06510) — règles bailleur 2026

Les Ferres (06510) est classée en zone tendue depuis 2023.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Alpes-Maritimes (06)
  • Code INSEE : 06061

Les Ferres est en zone tendue

Code INSEE : 06061

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Préavis réduit à 1 mois

À Les Ferres (06510, Alpes-Maritimes), vérifiez la liste officielle applicable au préavis d'un logement vide. Le préavis d'un mois se calcule de date à date à partir de la réception du congé, et non sur trente jours fixes. Ce délai réduit est impératif : toute clause contraire dans le contrat de bail est sans effet juridique. Le propriétaire doit donc prévoir une relocation rapide et programmer les visites dès réception du congé.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Les Ferres figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Alpes-Maritimes. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population93 hab. (INSEE 2021)
DépartementAlpes-Maritimes (06)
RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur
Code(s) postal(aux)06510
Code INSEE06061
Zone tendue depuis2023

Communes voisines en zone tendue

Autour de Les Ferres, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Les Ferres, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Les Ferres est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Les Ferres (code INSEE 06061) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Les Ferres ?

En zone tendue, le locataire de Les Ferres (06510) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Les Ferres ?

Oui. Les Ferres est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Les Ferres ?

Non, Les Ferres n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Les Ferres ?

Les Ferres (Alpes-Maritimes) compte 93 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.