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Zone tendue à Les Moussières (39310) — règles bailleur 2026

Les Moussières (39310) est classée en zone tendue depuis 2023.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Jura (39)
  • Code INSEE : 39373

Les Moussières est en zone tendue

Code INSEE : 39373

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Préavis réduit à 1 mois

À Les Moussières, un logement vide éligible au préavis réduit en zone tendue permet de donner congé avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 39310. Pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Dans le département Jura (39), 17 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Les Moussières figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Jura. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population174 hab. (INSEE 2021)
DépartementJura (39)
RégionBourgogne-Franche-Comté
Code(s) postal(aux)39310
Code INSEE39373
Zone tendue depuis2023

Communes voisines en zone tendue

Autour de Les Moussières, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Les Moussières, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Les Moussières est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Les Moussières (code INSEE 39373) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Les Moussières ?

En zone tendue, le locataire de Les Moussières (39310) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Les Moussières ?

Oui. Les Moussières est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Les Moussières ?

Non, Les Moussières n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Les Moussières ?

Les Moussières (Jura) compte 174 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.