Zone tendue à Les Moutiers-en-Retz (44760) — règles bailleur 2026
Les Moutiers-en-Retz (44760) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Loire-Atlantique (44)
- Code INSEE : 44106
Les Moutiers-en-Retz est en zone tendue
Code INSEE : 44106
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Les Moutiers-en-Retz, un logement vide éligible au préavis réduit en zone tendue permet de donner congé avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 44760. Pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Dans le département Loire-Atlantique (44), 47 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
À Les Moutiers-en-Retz (44760), le zonage TLV ne signifie pas que tout logement vide est automatiquement imposable. L'imposition dépend notamment de la durée de vacance au 1er janvier et des exclusions légales. En Pays de la Loire, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Une mise en vente ne suffit pas : une vacance indépendante de la volonté du propriétaire peut être reconnue si le logement est proposé au prix du marché sans trouver d'acquéreur, avec justificatifs.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 1 939 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Loire-Atlantique (44) |
| Région | Pays de la Loire |
| Code(s) postal(aux) | 44760 |
| Code INSEE | 44106 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Les Moutiers-en-Retz, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Les Moutiers-en-Retz, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
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Les Moutiers-en-Retz est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Les Moutiers-en-Retz (code INSEE 44106) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Les Moutiers-en-Retz ?
En zone tendue, le locataire de Les Moutiers-en-Retz (44760) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Les Moutiers-en-Retz ?
Oui. Les Moutiers-en-Retz est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Les Moutiers-en-Retz ?
Non, Les Moutiers-en-Retz n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Les Moutiers-en-Retz ?
Les Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique) compte 1 939 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.