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Zone tendue à Pins-Justaret (31860) — règles bailleur 2026

Pins-Justaret (31860) est classée en zone tendue depuis 2013.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Haute-Garonne (31)
  • Code INSEE : 31421

Pins-Justaret est en zone tendue

Code INSEE : 31421

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Préavis réduit à 1 mois

À Pins-Justaret, vérifiez l'éligibilité du logement vide au préavis réduit d'un mois ; le seul zonage TLV ne suffit pas à la déterminer. Dans le Haute-Garonne (31), c'est l'une des 80 communes concernées par cette mesure. Concrètement : si le bailleur reçoit un congé valable le 5 mars, le préavis d'un mois prend fin le 5 avril à minuit. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Pins-Justaret figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Haute-Garonne. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population4 378 hab. (INSEE 2021)
DépartementHaute-Garonne (31)
RégionOccitanie
Code(s) postal(aux)31860
Code INSEE31421
Zone tendue depuis2013

Communes voisines en zone tendue

Autour de Pins-Justaret, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Pins-Justaret, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Pins-Justaret est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Pins-Justaret (code INSEE 31421) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Pins-Justaret ?

En zone tendue, le locataire de Pins-Justaret (31860) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Pins-Justaret ?

Oui. Pins-Justaret est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Pins-Justaret ?

Non, Pins-Justaret n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Pins-Justaret ?

Pins-Justaret (Haute-Garonne) compte 4 378 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.