Zone tendue à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (38220) — règles bailleur 2026
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (38220) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Isère (38)
- Code INSEE : 38364
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est en zone tendue
Code INSEE : 38364 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Auvergne-Rhône-Alpes), l'éligibilité au préavis réduit d'un mois doit être vérifiée pour un logement vide. Le Isère compte au total 99 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Pour un logement vide, vérifiez l'éligibilité au préavis réduit et mentionnez le motif dans le congé ; en meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (code INSEE 38364, département Isère). En 2026, elle concerne les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier, sous réserve des exclusions légales. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
Encadrement des loyers
En plus du classement en zone tendue, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est soumise à l'encadrement des loyers depuis l'arrêté préfectoral en vigueur. Cela signifie que le loyer d'un logement remis en location ou renouvelé ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par l'administration. Ce référence varie selon le type de logement (meublé ou non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Un simulateur officiel est disponible pour connaître le plafond applicable à votre bien.
Simulateur encadrement des loyers officiel →En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
En plus du classement en zone tendue, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 423 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Isère (38) |
| Région | Auvergne-Rhône-Alpes |
| Code(s) postal(aux) | 38220 |
| Code INSEE | 38364 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
À Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, l'encadrement des loyers s'applique : vérifiez le loyer de référence et le complément autorisé avant signature ou renouvellement.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (code INSEE 38364) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ?
En zone tendue, le locataire de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (38220) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ?
Oui. Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Les loyers sont-ils encadrés à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ?
Oui, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne est soumise à l'encadrement des loyers en plus des règles zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le type de logement (meublé/non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Quelle est la population de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ?
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère) compte 423 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.