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Zone tendue à Sainte-Eulalie (33560) — règles bailleur 2026

Sainte-Eulalie (33560) est classée en zone tendue depuis 2013.

  • Préavis locataire : 1 mois
  • TLV : applicable
  • Encadrement des loyers : non
  • Département : Gironde (33)
  • Code INSEE : 33397

Sainte-Eulalie est en zone tendue

Code INSEE : 33397

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Préavis réduit à 1 mois

À Sainte-Eulalie, un logement vide éligible au préavis réduit en zone tendue permet de donner congé avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 33560. Pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Dans le département Gironde (33), 96 communes bénéficient de cette règle.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Sainte-Eulalie figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Gironde. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.

En résumé

  • Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
  • TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an

Caractéristiques de la commune

Population4 915 hab. (INSEE 2021)
DépartementGironde (33)
RégionNouvelle-Aquitaine
Code(s) postal(aux)33560
Code INSEE33397
Zone tendue depuis2013

Communes voisines en zone tendue

Autour de Sainte-Eulalie, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).

Locataire : congé et préavis en zone tendue

À Sainte-Eulalie, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.

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Questions fréquentes

Sainte-Eulalie est-elle en zone tendue en 2026 ?

Oui, Sainte-Eulalie (code INSEE 33397) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.

Quel est le préavis de départ d'un locataire à Sainte-Eulalie ?

En zone tendue, le locataire de Sainte-Eulalie (33560) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Sainte-Eulalie ?

Oui. Sainte-Eulalie est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Sainte-Eulalie ?

Non, Sainte-Eulalie n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.

Quelle est la population de Sainte-Eulalie ?

Sainte-Eulalie (Gironde) compte 4 915 habitants selon le recensement INSEE de 2021.

Sources et références

Données mises à jour en avril 2026.