Zone tendue à Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) — règles bailleur 2026
Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Département : Orne (61)
- Code INSEE : 61483
Données partiellement incomplètes — cette page est fournie à titre informatif uniquement.
Bagnoles de l'Orne Normandie est en zone tendue
Code INSEE : 61483
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Bagnoles de l'Orne Normandie, le préavis d'un logement vide éligible à la réduction en zone tendue est d'un mois. Ce délai court dès réception du congé par le bailleur ; pour un logement vide éligible, le congé doit mentionner l'adresse et le motif zone tendue. Vérifiez la liste officielle applicable au préavis : le zonage fiscal TLV et le code postal ne suffisent pas à établir cette éligibilité. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai différent serait réputée non écrite.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à Bagnoles de l'Orne Normandie (code INSEE 61483, département Orne). En 2026, elle concerne les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier, sous réserve des exclusions légales. Le taux est progressif : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à partir de la seconde. Propriétaires et bailleurs doivent veiller à remettre rapidement en location tout logement vacant dans cette commune.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 699 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Orne (61) |
| Région | Normandie |
| Code(s) postal(aux) | 61140, 61600 |
| Code INSEE | 61483 |
| Zone tendue depuis | 2023 |
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Bagnoles de l'Orne Normandie, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
Vérifiez si un plafond d'encadrement s'applique à votre logement et comparez votre loyer aux références locales lorsque la commune est encadrée.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Bagnoles de l'Orne Normandie est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Bagnoles de l'Orne Normandie (code INSEE 61483) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2023.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Bagnoles de l'Orne Normandie ?
En zone tendue, le locataire de Bagnoles de l'Orne Normandie (61140) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Bagnoles de l'Orne Normandie ?
Oui. Bagnoles de l'Orne Normandie est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Bagnoles de l'Orne Normandie ?
Non, Bagnoles de l'Orne Normandie n'est pas soumise à l'encadrement des loyers à ce jour. La commune est en zone tendue (préavis réduit, TLV), mais aucun arrêté préfectoral d'encadrement des loyers ne s'applique actuellement.
Quelle est la population de Bagnoles de l'Orne Normandie ?
Bagnoles de l'Orne Normandie (Orne) compte 2 699 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.