Zone tendue à Le Pré-Saint-Gervais (93310) — règles bailleur 2026
Le Pré-Saint-Gervais (93310) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93061
Le Pré-Saint-Gervais est en zone tendue
Code INSEE : 93061 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Le Pré-Saint-Gervais (Île-de-France), l'éligibilité au préavis réduit d'un mois doit être vérifiée pour un logement vide. Le Seine-Saint-Denis compte au total 39 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Le Pré-Saint-Gervais, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Pour un logement vide, vérifiez l'éligibilité au préavis réduit et mentionnez le motif dans le congé ; en meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le Pré-Saint-Gervais figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Seine-Saint-Denis. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence ou des travaux importants nécessaires à l'habitabilité peuvent exclure la taxation, sous conditions à justifier.
Encadrement des loyers
Le Pré-Saint-Gervais est l'une des communes françaises où l'encadrement des loyers s'applique en complément des règles zone tendue. Cette double contrainte impose au bailleur de respecter un loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende et à l'obligation de restituer les trop-perçus au locataire. Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, qui doivent figurer explicitement dans le bail.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Le Pré-Saint-Gervais
En plus du classement en zone tendue, Le Pré-Saint-Gervais est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 16 993 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93310 |
| Code INSEE | 93061 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Le Pré-Saint-Gervais, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Le Pré-Saint-Gervais, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
À Le Pré-Saint-Gervais, l'encadrement des loyers s'applique : vérifiez le loyer de référence et le complément autorisé avant signature ou renouvellement.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Le Pré-Saint-Gervais est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Le Pré-Saint-Gervais (code INSEE 93061) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Le Pré-Saint-Gervais ?
En zone tendue, le locataire de Le Pré-Saint-Gervais (93310) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Le Pré-Saint-Gervais ?
Oui. Le Pré-Saint-Gervais est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Les loyers sont-ils encadrés à Le Pré-Saint-Gervais ?
Oui, Le Pré-Saint-Gervais est soumise à l'encadrement des loyers en plus des règles zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le type de logement (meublé/non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Quelle est la population de Le Pré-Saint-Gervais ?
Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) compte 16 993 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.