Zone tendue à Romainville (93230) — règles bailleur 2026
Romainville (93230) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : oui
- Département : Seine-Saint-Denis (93)
- Agglomération : Paris
- Code INSEE : 93063
Romainville est en zone tendue
Code INSEE : 93063 · Encadrement des loyers applicable
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Romainville, vérifiez l'éligibilité du logement vide au préavis réduit d'un mois ; le seul zonage TLV ne suffit pas à la déterminer. Dans le Seine-Saint-Denis (93), c'est l'une des 39 communes concernées par cette mesure. Concrètement : si le bailleur reçoit un congé valable le 5 mars, le préavis d'un mois prend fin le 5 avril à minuit. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
À Romainville (93230), le zonage TLV ne signifie pas que tout logement vide est automatiquement imposable. L'imposition dépend notamment de la durée de vacance au 1er janvier et des exclusions légales. En Île-de-France, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Une mise en vente ne suffit pas : une vacance indépendante de la volonté du propriétaire peut être reconnue si le logement est proposé au prix du marché sans trouver d'acquéreur, avec justificatifs.
Encadrement des loyers
En plus du classement en zone tendue, Romainville est soumise à l'encadrement des loyers depuis l'arrêté préfectoral en vigueur. Cela signifie que le loyer d'un logement remis en location ou renouvelé ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par l'administration. Ce référence varie selon le type de logement (meublé ou non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Consultez le service local compétent pour connaître le plafond applicable à votre bien.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
- Encadrement des loyers : loyer plafonné par arrêté préfectoral
Encadrement des loyers à Romainville
En plus du classement en zone tendue, Romainville est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer d'un logement remis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le type de logement, le nombre de pièces et l'époque de construction.
- Vérifiez le loyer de référence avant toute mise en annonce
- Tout dépassement expose le bailleur à une obligation de restitution
- Un complément de loyer exceptionnel est possible sous conditions strictes
Caractéristiques de la commune
| Population | 37 152 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Région | Île-de-France |
| Agglomération | Paris |
| Code(s) postal(aux) | 93230 |
| Code INSEE | 93063 |
| Zone tendue depuis | 2013 |
Communes voisines en zone tendue
Autour de Romainville, d'autres communes sont également classées en zone tendue et soumises aux mêmes règles (préavis réduit, TLV).
Locataire : congé et préavis en zone tendue
À Romainville, la zone tendue peut ouvrir droit à un préavis réduit dans certains cas. Estimez la durée applicable et préparez votre lettre de congé avec le calculateur Bailzen.
Calculer mon préavisVotre loyer respecte-t-il l'encadrement ?
À Romainville, l'encadrement des loyers s'applique : vérifiez le loyer de référence et le complément autorisé avant signature ou renouvellement.
Simuler l'encadrement des loyersQuestions fréquentes
Romainville est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui, Romainville (code INSEE 93063) est classée en zone tendue par le décret n°2023-822 du 25 août 2023, révisé par le décret du 22 décembre 2025. La commune est en zone tendue depuis 2013.
Quel est le préavis de départ d'un locataire à Romainville ?
En zone tendue, le locataire de Romainville (93230) peut donner congé avec un préavis d'un mois seulement, si le logement vide est éligible au préavis réduit. Le congé doit mentionner l'adresse du logement et le motif zone tendue. Le mois se calcule de date à date depuis la réception du congé. En meublé, le préavis est d'un mois même hors zone tendue.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique-t-elle à Romainville ?
Oui. Romainville est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). En 2026, les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier peuvent être imposés, sous réserve des exclusions légales. Les taux sont de 17 % la première année et 34 % les suivantes, sur la valeur locative cadastrale ; la vacance involontaire et certaines occupations ou travaux peuvent exclure la taxation.
Les loyers sont-ils encadrés à Romainville ?
Oui, Romainville est soumise à l'encadrement des loyers en plus des règles zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le type de logement (meublé/non meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Quelle est la population de Romainville ?
Romainville (Seine-Saint-Denis) compte 37 152 habitants selon le recensement INSEE de 2021.
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — catégories 1.x et 2.x
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.