Encadrement des loyers à Est Ensemble — Grille 2026
Cadre légal local, simulateur officiel Est Ensemble et vérification d’éligibilité Bailzen (Neuf communes (établissement public territorial Est Ensemble) avec grilles publiées au niveau local).
Indiquez une adresse dans l’une des communes d’Est Ensemble : Bailzen vérifie l’éligibilité à l’encadrement et affiche le lien simulateur lorsqu’il est renseigné dans le référentiel.
Comment ça marche
L’encadrement des loyers encadre le loyer initial du bail en cours de création ou de renouvellement dans les zones soumises à expérimentation, en référence à des loyers de référence et à des plafonds (loyer majoré) et planchers (loyer minoré) publiés par l’autorité compétente. Les montants varient selon la typologie du logement, le nombre de pièces principales, la zone géographique et le caractère meublé ou nu. Est Ensemble regroupe plusieurs communes de Seine-Saint-Denis autour d’un référentiel commun : le loyer de référence dépend du secteur et de la typologie définis localement.
Les baux conclus sur Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville peuvent relever du même dispositif selon l’arrêté : vérifiez la commune et le secteur figurant sur le titre de propriété ou le bail.
Les investisseurs en immeuble ancien doivent croiser année de construction, étiquette énergétique et niveau de confort : le complément de loyer reste encadré même lorsque le logement est rénové.
Pour une colocation, assurez-vous que le loyer total respecte les plafonds applicables à chaque lot ou à l’ensemble selon la jurisprudence locale et le contenu du bail.
Cadre légal local
Arrêté préfectoral d’Île-de-France — encadrement des loyers Est Ensemble
En vigueur depuis le 01/12/2021, sans date d’expiration publiée à ce jour
Périmètre : Neuf communes (établissement public territorial Est Ensemble) avec grilles publiées au niveau local. Arrêté préfectoral couvrant l’EPT ; se référer au site de la préfecture et de l’EPT pour le millésime.
Dernière vérification Bailzen : 2026-05-19
Questions fréquentes sur le sujet
Simulateur officiel
Outil officiel publié par la collectivité
Pour obtenir le loyer de référence majoré applicable à votre adresse (zone, typologie, meublé ou nu), utilisez l’outil publié par la collectivité. Les montants y figurant font foi pour un bail ou un litige.
Arrêté de référence : Arrêté préfectoral d’Île-de-France — encadrement des loyers Est Ensemble
Ouvrir le simulateur — Est EnsembleTexte et grilles : publication officielle
Le marché locatif à Est Ensemble
Fourchettes indicatives issues de la Cartographie des loyers (ANIL / MTE) pour la commune de référence INSEE 93048. Ce tableau ne remplace pas l’arrêté d’encadrement ni le simulateur officiel.
| Typologie | Médiane | Fourchette (p25 – p75) |
|---|---|---|
| Appartement (toutes tailles) | 14,20 €/m² | 12,60 €/m² – 15,80 €/m² |
| Appartement T1 / T2 | 15,50 €/m² | 13,80 €/m² – 17,20 €/m² |
| Appartement T3 et + | 13,10 €/m² | 11,60 €/m² – 14,60 €/m² |
| Maison | 12,40 €/m² | 10,80 €/m² – 14,00 €/m² |
Pour comparer votre loyer charges comprises à ce repère marché, utilisez le comparateur loyer / marché.
Votre logement est-il concerné ?
L’encadrement s’applique en principe aux baux d’habitation principale signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019 sur le périmètre fixé par arrêté préfectoral. Vérifiez trois points avant de fixer le loyer initial : la commune et l’adresse figurent dans le périmètre, le logement relève d’un bail de location nue ou meublée au sens du code civil (hors hébergement touristique ou résidence de service), et la date de prise d’effet du bail postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté local.
Est Ensemble couvre neuf communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Montreuil, Pantin, etc.) : vérifiez que l’adresse figure bien dans le périmètre EPT et le secteur de l’arrêté.
Les investisseurs en immeuble ancien doivent croiser année de construction, DPE et niveau de confort : le complément de loyer reste encadré même après rénovation.
Lire le référentiel et fixer le loyer initial
Le portail loyers.est-ensemble.fr publie le simulateur officiel de l’EPT. Les montants varient par secteur et typologie ; mettez à jour vos références à chaque nouvel arrêté préfectoral.
Pour une colocation, assurez-vous que le loyer total respecte les plafonds selon le bail et la typologie déclarée.
Conséquences d’un dépassement
Un loyer manifestement excédentaire peut être contesté par le locataire devant le juge des contentieux de la protection, qui peut procéder à une régularisation et, le cas échéant, à des dommages et intérêts selon les faits. Les sanctions administratives ciblent surtout les annonces illicites ou les manquements répétés des bailleurs professionnels : gardez les justificatifs de votre grille locale et l’état des lieux pour prouver le niveau de confort et les équipements.
Complément de loyer et confort exceptionnel
Le complément de loyer reste encadré : il doit être justifié par un confort nettement supérieur à la médiane du secteur (prestations rares, équipements exceptionnels, performances énergétiques très au-dessus du parc local). Il ne s’agit pas d’une majoration libre : en cas de contestation, le juge vérifie la réalité du surcroît de valeur par rapport au logement de référence.
Enfin, rappelez-vous que l’encadrement des loyers ne se substitue pas aux autres obligations du bailleur : état des lieux d’entrée et de sortie, quittances, dépôt de garantie encadré, respect du délai de préavis et des motifs de congé, conformité DPE et interdictions de location des passoires thermiques. Un loyer conforme au plafond majoré peut néanmoins être jugé disproportionné dans des situations exceptionnelles si le logement présente un vice caché majeur ou une discordance manifeste avec la typologie déclarée. Recourez à un professionnel du droit de l’habitat pour les dossiers complexes (colocation atypique, sous-location, bail commercial mixte, résidence services). Bailzen centralise une vérification indicative et des liens vers les simulateurs officiels : elles ne valent pas consultation juridique personnalisée.