Encadrement des loyers à Plaine Commune — Grille 2026
Cadre légal local, simulateur officiel DRIHL Île-de-France et vérification d’éligibilité Bailzen (Neuf communes (Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)).
Saisissez une adresse sur le périmètre Plaine Commune pour connaître le territoire d’encadrement et accéder au simulateur officiel si disponible.
Comment ça marche
L’encadrement des loyers encadre le loyer initial du bail en cours de création ou de renouvellement dans les zones soumises à expérimentation, en référence à des loyers de référence et à des plafonds (loyer majoré) et planchers (loyer minoré) publiés par l’autorité compétente. Les montants varient selon la typologie du logement, le nombre de pièces principales, la zone géographique et le caractère meublé ou nu. Plaine Commune couvre un bassin d’emploi dense au nord de Paris : les grilles locales croisent typologie et secteurs pour fixer loyer de référence et majoré.
Les projets de rénovation urbaine peuvent modifier la découpage sectoriel : surveillez les mises à jour annuelles et conservez une capture d’écran du simulateur au jour du bail.
Les logements neufs ou récemment livrés peuvent bénéficier de dispositions transitoires selon les textes : croisez toujours l’arrêté et les annexes.
Les bureaux transformés en logements relèvent de règles de changement de destination et d’urbanisme qui précèdent l’analyse encadrement : ne confondez pas les deux étapes.
Cadre légal local
Arrêté préfectoral d’Île-de-France — encadrement des loyers Plaine Commune
En vigueur depuis le 01/06/2021, sans date d’expiration publiée à ce jour
Périmètre : Neuf communes (Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse). Arrêté préfectoral sur le périmètre Plaine Commune ; consulter les publications de la métropole et de la préfecture.
Dernière vérification Bailzen : 2026-05-19
Questions fréquentes sur le sujet
Simulateur officiel
Outil officiel publié par la collectivité
Pour obtenir le loyer de référence majoré applicable à votre adresse (zone, typologie, meublé ou nu), utilisez l’outil publié par la collectivité. Les montants y figurant font foi pour un bail ou un litige.
Arrêté de référence : Arrêté préfectoral d’Île-de-France — encadrement des loyers Plaine Commune
Ouvrir le simulateur — DRIHL Île-de-FranceTexte et grilles : publication officielle
Le marché locatif à Plaine Commune
Fourchettes indicatives issues de la Cartographie des loyers (ANIL / MTE) pour la commune de référence INSEE 93066. Ce tableau ne remplace pas l’arrêté d’encadrement ni le simulateur officiel.
| Typologie | Médiane | Fourchette (p25 – p75) |
|---|---|---|
| Appartement (toutes tailles) | 14,60 €/m² | 12,90 €/m² – 16,20 €/m² |
| Appartement T1 / T2 | 16,10 €/m² | 14,30 €/m² – 17,80 €/m² |
| Appartement T3 et + | 13,40 €/m² | 11,90 €/m² – 14,90 €/m² |
| Maison | 12,80 €/m² | 11,10 €/m² – 14,50 €/m² |
Pour comparer votre loyer charges comprises à ce repère marché, utilisez le comparateur loyer / marché.
Votre logement est-il concerné ?
L’encadrement s’applique en principe aux baux d’habitation principale signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019 sur le périmètre fixé par arrêté préfectoral. Vérifiez trois points avant de fixer le loyer initial : la commune et l’adresse figurent dans le périmètre, le logement relève d’un bail de location nue ou meublée au sens du code civil (hors hébergement touristique ou résidence de service), et la date de prise d’effet du bail postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté local.
Plaine Commune regroupe neuf communes (Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, etc.) : chaque adresse doit être dans la liste communale de l’arrêté. Les projets de rénovation urbaine peuvent modifier le découpage sectoriel d’une année sur l’autre.
Les logements neufs ou récemment livrés peuvent bénéficier de dispositions transitoires : lisez les annexes avant fixation du loyer.
Lire le référentiel et fixer le loyer initial
Le simulateur DRIHL Île-de-France est la référence pour obtenir le loyer de référence majoré par adresse. Conservez une capture au jour du bail en cas de contrôle ultérieur.
Les bureaux transformés en logements impliquent d’abord un changement de destination urbanistique distinct de l’analyse encadrement.
Conséquences d’un dépassement
Un loyer manifestement excédentaire peut être contesté par le locataire devant le juge des contentieux de la protection, qui peut procéder à une régularisation et, le cas échéant, à des dommages et intérêts selon les faits. Les sanctions administratives ciblent surtout les annonces illicites ou les manquements répétés des bailleurs professionnels : gardez les justificatifs de votre grille locale et l’état des lieux pour prouver le niveau de confort et les équipements.
Complément de loyer et confort exceptionnel
Le complément de loyer reste encadré : il doit être justifié par un confort nettement supérieur à la médiane du secteur (prestations rares, équipements exceptionnels, performances énergétiques très au-dessus du parc local). Il ne s’agit pas d’une majoration libre : en cas de contestation, le juge vérifie la réalité du surcroît de valeur par rapport au logement de référence.
Enfin, rappelez-vous que l’encadrement des loyers ne se substitue pas aux autres obligations du bailleur : état des lieux d’entrée et de sortie, quittances, dépôt de garantie encadré, respect du délai de préavis et des motifs de congé, conformité DPE et interdictions de location des passoires thermiques. Un loyer conforme au plafond majoré peut néanmoins être jugé disproportionné dans des situations exceptionnelles si le logement présente un vice caché majeur ou une discordance manifeste avec la typologie déclarée. Recourez à un professionnel du droit de l’habitat pour les dossiers complexes (colocation atypique, sous-location, bail commercial mixte, résidence services). Bailzen centralise une vérification indicative et des liens vers les simulateurs officiels : elles ne valent pas consultation juridique personnalisée.